Le Bramerit

Le SDAGE

(Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)

La Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’Eau » a mis en place un système de planification globale et collective des eaux avec la création du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), et du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Les SDAGE doivent fixer au niveau de chaque grand bassin hydrographique, les orientations de la politique de la gestion de l’eau pour les 10-15 ans à venir, et ce de manière cohérente, globale et concertée. Les SDAGE, élaborés par les Comités de bassin (#1), s’imposent aux décisions administratives dans le domaine de l’eau.

Deux principes majeurs sont mis en œuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif. Il s'agit de garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau.

Pour élaborer les SDAGE, les comités de bassin s'appuient sur les avis de commissions où siègent les usagers, industriels, agriculteurs et domestiques, les associations de consommateurs, les collectivités locales, l’administration, les élus locaux. Avant d'être définitivement adoptés, les SDAGE sont mis en consultation auprès des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux, de la Mission Interministérielle de l'Eau et du Comité National de l'Eau et doivent, in fine, être approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin.

(#1) : Il s’agit d’une assemblée d’environ 40 personnes, composée d’élus, de représentants de l’Etat et de représentants des associations d’usagers. Elle a pour mission de favoriser l’émergence d’un équilibre durable entre les différents enjeux de préservation du milieu et de développement des usages. Elle travaille à l’élaboration du SAGE puis à sa mise en oeuvre, en particulier à travers la recherche de financements (source : Agence de l’Eau Adour Garonne)

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Le SAGE

Shéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) déclinent à l’échelle des sous-bassins, les priorités du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Ils sont élaborés par une Commission Locale de l’Eau1. Ainsi, comme le SDAGE, le SAGE est un outil de planification et d’orientation. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a été instauré par l’article 5 de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’Eau » consolidée à plusieurs reprises dont la dernière en date du 1er Juillet 2006 visible intégralement ici

L'article 5 défini le SAGE

"Dans un groupement de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes énumérés à l'article 1er. Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article 3; à défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'Etat. Elle comprend: - pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission; - pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article 1er; - pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes. Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis au premier alinéa, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l'article 3 de la présente loi, s'il existe. Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence. Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public pendant deux mois. A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public. Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma. La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées à l'alinéa ci-dessus. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article."

CLE

Commission Locale de l'Eau

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) peut être mis en place sur un territoire de bassin versant, ou de nappe. Il est élaboré de manière collective par la Commission Locale de l’Eau (CLE). Elle regroupe les différents usagers de l’eau présents sur le territoire du SAGE. C’est une instance de représentation et de délibération qui a pour mission de gérer collectivement l’eau sur son territoire, tout en maintenant un équilibre entre les objectifs de protection de la ressource et de développement du territoire. Les règles de gestion doivent respecter et s’inscrire dans les objectifs du SDAGE.

La composition de la CLE est arrêtée par arrêté préfectoral. Elle doit réunir 3 collèges :

• pour moitié, les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux.

• pour un quart, les représentants des usagers, organisations professionnelles et associations.
• pour un quart, les représentants de l’Etat.

Les contrats de rivière

Un contrat de rivière (ou également de lac, de baie, de nappe) est un instrument d’intervention à l’échelle de bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour cette rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique.

Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).

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